Location Immobilier Le Havre - Optia Gestion Immobilière - location de maisons et d'appartements au Havre - Optia Gestion Immobilière

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Glossaire

A

ACTE NOTARIE

Voir Acte authentique.

AGENT IMMOBILIER

Vous êtes propriétaire, acheteur ou locataire ? Votre agent immobilier vous représente. Son rôle : vous conseiller et chercher un locataire ou un acquéreur qui présentera des garanties financières et juridiques telle que la loi du 2 janvier 1970 le définit.
Son activité concerne l’ensemble des biens immobiliers : appartement, immeuble, maison individuelle, fonds de commerce, terrain.
Votre agent est un intermédiaire, il n'est pas propriétaire des biens qu'il propose à la vente ou à la location.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTÉ

Cette réunion regroupe les membres d’une copropriété. Elle a lieu une fois par an. Chacun vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour et les décisions entérinées font l'objet d'un procès-verbal.

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE (RCP)

Cette police est contractée par l’agent, le syndic ou l’administrateur que vous missionnez. Elle lui permet d’être assuré, dans le cadre de son activité professionnelle, contre les conséquences de fautes susceptibles de porter préjudice à des tiers.

B

BAIL

Document qui définit les relations contractuelles entre propriétaire et locataire.

BAIL COMMERCIAL

Contrat de location portant sur un local dans lequel une activité commerciale, industrielle ou artisanale est exercée. Il engage le bailleur neuf ans au minimum. Le locataire peut résilier tous les 3 ans.
Baux soumis au décret du 30 septembre 1953.

BAIL D'HABITATION

Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Il engage le bailleur trois ans au minimum. Le locataire peut résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
Baux régis par la Loi du 6 juillet 1989.

BAIL PROFESSIONNEL

Contrat de location conclu pour des locaux à usage professionnel exclusivement. Il engage le bailleur six ans. Le locataire peut résilier à tout moment, avec un préavis de 6 mois.
Baux régis par les dispositions du Code civil qui sont relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.
Baux régis par la Loi du 6 juillet 1989.

BAILLEUR PRIVE

En tant que particulier, vous êtes considéré comme bailleur privé à partir du moment où vous louez un bien via un contrat de bail ou de location.

BÂTIMENT À ÉNÉRGIE POSITIVE

Associant à l’utilisation de technologies innovantes, une conception économe et écologique, les Bâtiments à Énergie POsitive produisent plus d’énergie qu’ils n’en consomment pour leur propre fonctionnement. Certaines parties de ces bâtiments (toît, fenêtres, murs … ) sont équipées d’installations permettant de capter puis de restituer de l’énergie sous forme de chaleur ou d’électricité.

BÂTIMENT BASSE CONSOMMATION

Avec une consommation située autour des 50 kWh/m2 par an, les Bâtiments Basse Consommation ont un niveau performance énergétique élevé. Leur conception intègre l’utilisation de matériaux et équipements économes en énergie.

Il existe un label BBC 2005 (également appelé Label Effinergie) qui peut être attribué à toute habitation répondant aux exigences de consommation fixées (50 kWh/m2 par an pour le neuf, 80 kWh/m2 par an pour la rénovation, avec une adaptation en fonction de la situation climatique et de l’altitude).

Le Grenelle de l’environnement fixe comme objectif de systématiser les constructions neuves BBC 2005 à fin 2010 pour les bâtiments publics et tertiaires et fin 2012 pour toute constructions neuve.

BIEN IMMOBILIER

Ce terme désigne tous les objets attachés à la terre (donc immobiles) : le terrain lui-même, mais aussi les arbres et les récoltes. Sont également concernés les biens meubles (c’est-à-dire mobiles) attachés à l’immeuble (évier, cheminée, volets…).
Le terme Immeuble est à considérer au sens large : bâtiment, terrain…

BON DE VISITE

Document par lequel vous reconnaissez avoir visité un bien par l’intermédiaire de votre agence immobilière.

C

CARTE PROFESSIONNELLE

Votre agent ou votre administrateur doit être titulaire de cette carte délivrée par le Préfet et renouvelée chaque année. Sur cette carte figure l’activité du professionnel immobilier : il peut s’agir de gestion immobilière ou de transactions sur immeubles et fonds de commerce. Sans elle, nul ne peut exercer d’activité.

CAUTIONNEMENT

Engagement pris par une personne physique ou morale de payer un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur ou un loyer en lieu et place du locataire en titre.

CESSION

Transmission d'un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation.

CHARGES RÉCUPÉRABLES

Frais engagés par le bailleur et dont le remboursement peut être imputable au locataire. Distinctes du loyer principal, ces charges concernent les dépenses d’entretien courant du bien et des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les petites réparations et certaines taxes. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987.

COMMISSION

Ce terme désigne la rémunération que vous versez à votre agent immobilier dans le cadre d’une vente, d’une location ou d’un acte de gestion. Pour la percevoir, votre agent doit posséder un mandat de vente. À noter que la rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et qu’elle doit impérativement figurer dans tous les actes courants.

COMPROMIS DE VENTE

Vous êtes vendeur ou acquéreur ? Cet avant-contrat signé par les deux parties vous engage. Réalisé sous seing privé ou devant un professionnel, le compromis de vente donne souvent lieu au versement d’un acompte de la part de l’acquéreur qui correspond en général à 10% du prix de vente.

CONDITIONS SUSPENSIVES

Au moment de la rédaction d’une promesse de vente ou d’un compromis, il vous est possible d’intégrer certaines clauses qui vous permettent de lier l'exécution du contrat à la survenance d'un événement particulier : sous réserve de l'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Si l’événement ne se produit pas, vous êtes libéré de vos obligations.
 

D

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Lorsqu’un logement est proposé à la vente ou à la location le propriétaire doit désormais fournir un Diagnostic de Performance Énergétique.

Réalisé par un professionnel, il a double vocation : fournir aux futurs locataires ou propriétaires une information sur l’état consommations d’énergie et des émissions de Gaz à effet de serre mais aussi proposer des pistes pour améliorer la performance énergétique.

F

FRAIS D'ACQUISITION

Désignent l’ensemble des frais consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière : droits, taxes, impôts, frais d'obtention de pièces administratives et honoraires du notaire.
Ils s’élèvent en France à environ 8% pour l'acquisition d'immeubles anciens.
La vente d’un bien neuf (moins de 5 ans) est assujettie à la TVA (19,60%). Cependant, cette vente est généralement dite « frais réduit », car les frais à la charge de l'acquéreur sont de l'ordre de 3%.

FRAIS DE NOTAIRE

Voir frais d’acquisition.

G

GARANTIE FINANCIÈRE

Il s’agit d’une assurance contractée par votre agent immobilier ou votre administrateur de biens et qui garantit l’engagement des sommes mises en jeu lors d’une transaction immobilière ou dans le cadre d’un acte de gestion des immeubles. Pour les professionnels de l’immobilier, cette garantie est obligatoire.

I

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

Comme son nom l’indique, cet indice, lié à l’évolution des prix à la consommation, permet au bailleur de réviser un loyer. Il est publié par l’INSEE tous les trois mois depuis le 01 janvier 2006.

M

MANDAT

Procuration par laquelle vous donnez à une autre personne le pouvoir d'accomplir en votre nom et pour votre compte un ou plusieurs actes juridiques : vente, achat, location... Pour gérer votre bien, le proposer à la vente ou à la location, un professionnel immobilier doit détenir un mandat.

MANDANT

Vous êtes le mandant lorsque vous donnez mandat à un tiers.

MANDATAIRE

Agent immobilier ou administrateur de biens recevant un mandat de votre part.

N

NOTAIRE

Votre notaire est un officier public ministériel. Il est titulaire d'une charge et bénéficie à ce titre d'un monopole pour rédiger et authentifier certains actes civils : vente d'immeuble, contrat de mariage, testament... Le notaire est également votre conseil.

NUE PROPRIÉTÉ

Si vous êtes titulaire du droit de nue propriété sur un bien, cela signifie que vous avez le droit de disposer de la chose, sans toutefois que son usage ni sa jouissance vous soit autorisé. Le nu-propriétaire paye les grosses réparations afférentes au bien, mais ne peut ni l’habiter ni le louer. Le droit de nue propriété peut être vendu ou cédé. Les autres droits sur un bien sont les droits de l'usufruitier.

R

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Document établi par un professionnel sur les indications d'un géomètre expert qui régit vos droits et vos obligations en tant que copropriétaire.
Le règlement de copropriété définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec indication pour chacun d’entre eux de la situation géographique, de l’étage, de la superficie et du nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Le règlement précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance.

S

SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ

Si vous êtes copropriétaire, vous êtes amené à élire un syndic en assemblée générale. Élu pour trois ans au maximum, votre syndic vous représente pour souscrire les polices d'assurance, engager le personnel de l'immeuble, exécuter les décisions des assemblées, veiller à l'application du règlement de copropriété, lancer les procédures de justice et assurer la gestion courante de l'immeuble. Le syndic détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est chargé du recouvrement des charges et s'occupe également du paiement des fournisseurs.

V

VALEUR VÉNALE

Il s’agit de la valeur marchande de votre bien immobilier : le prix que vous en auriez obtenu s'il avait été mis en vente.

VENTE IMMOBILIÈRE

Votre bien est réputé vendu à partir du moment où vous en avez transféré la propriété. La vente immobilière établie par un professionnel et authentifiée par un notaire est généralement précédée par la signature d’un avant-contrat appelé compromis ou promesse de vente.
02 35 22 12 00
Du lundi au vendredi
9h/12h -14h/18h

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Une société du Groupe Optia Finance

142, Bld de Strasbourg 76600 Le Havre
Tél. : 02 35 22 12 00  -  Fax : 02 35 21 24 95

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au RCS du Havre sous le n° 479 987 828.
Carte professionnelle n° CPI 7605 2016 000 006 637
Affiliée Caisse de garantie SOCAF n° 24039
Adhérent UNIS.

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